Étant donné que toute vente de biens à des personnes physiques est considérée comme un chiffre d'affaires de détail au sens de la réglementation fiscale, le payeur est tenu d'enregistrer le chiffre d'affaires de l'actif immobilisé au moyen d'un appareil fiscal électronique.
Le contribuable peut émettre une facture fiscale via le portail de l'Administration fiscale — Service électronique de fiscalisation (ESF) ou via l'application ESIR Administration fiscale. Dans les deux cas, la facture fiscale est émise via un processeur de comptes fiscaux virtuel (VPF-R).
Pour que le payeur puisse émettre une facture fiscale, il est nécessaire de mener à bien le processus de fiscalisation, c'est-à-dire de :
- faire une déclaration de locaux commerciaux ou de locaux en déposant une déclaration d'impôts auprès de la PGJO ;
- une fois la demande approuvée (dans les 24 heures), soumettez une demande de délivrance d'un élément de sécurité par l'intermédiaire de l'ESF.
Veuillez noter qu'en agissant de la manière ci-dessus, le payeur remplit l'obligation d'émettre une facture fiscale pour le chiffre d'affaires du commerce de détail, mais ne remplit pas l'obligation stipulée à l'article 6, paragraphe 4. De la loi de fiscalité, à savoir que dans l'espace commercial auquel la désignation unique est attribuée, il existe au moins un dispositif fiscal contenant le LPF-R (Processeur des comptes fiscaux locaux). L'exception selon laquelle le payeur peut posséder un appareil fiscal utilisant exclusivement le VPF-R n'est prescrite que pour les payeurs qui effectuent du commerce de détail exclusivement via Internet, mais pas dans le cas où le payeur réalise des ventes sporadiques d'actifs immobilisés.
