Si le contribuable effectue le premier transfert du droit de disposition sur un immeuble résidentiel nouvellement construit - une maison préfabriquée avec terrain (sous le bâtiment et servant à l'utilisation régulière de cet objet), un taux de TVA spécial de 10% est appliqué.
Si le contribuable effectue le premier transfert du droit de disposition sur un immeuble résidentiel nouvellement construit - une maison préfabriquée avec terrain (sous le bâtiment et servant à l'utilisation régulière de cet objet), un taux de TVA spécial de 10% est appliqué. À savoir, dans ce cas, il s'agit d'une question d'immobilier, qui est également abordée dans l'avis du ministère des Finances, dont nous citons l'extrait ci-dessous.
AVIS DU MINISTÈRE DES FINANCES
nombre 011-00-832/2020-04 du 12 janvier 2021.
« Le chiffre d'affaires d'une maison préfabriquée destinée à l'habitation, qui est vendue sans terrain, est imposé au taux général de TVA de 20 %, car le chiffre d'affaires de ce bien n'est pas considéré comme le premier transfert du droit de disposition sur un appartement récemment construit, pour lequel une imposition est prescrite à un taux d'imposition spécial de 10 %. En conséquence, le droit au remboursement de la TVA pour l'achat du premier appartement visé à l'article 56a de la loi ne peut être exercé sur la base de l'achat d'une maison préfabriquée sans terrain, cette propriété n'étant pas considérée comme un appartement au sens de ladite disposition de la loi. Toutefois, si l'acheteur du premier appartement achète un objet résidentiel, c'est-à-dire une maison, y compris une maison préfabriquée, avec le terrain associé, il achète un bien immobilier, auquel cas elle a droit au remboursement de la TVA conformément à la loi. '
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