À compter de la période d’imposition de janvier 2027 (ou de janvier–mars 2027 pour les assujettis trimestriels), la déclaration de TVA en Serbie ne partira plus d’un formulaire vierge. Le SEF – Système des factures électroniques (Sistem elektronskih faktura), la plateforme publique de facturation électronique – établira une déclaration de TVA préliminaire à partir des données dont il dispose déjà. L’assujetti la vérifie, corrige les erreurs dans les registres tenus dans le SEF et génère une nouvelle déclaration préliminaire. Pour de nombreuses sociétés et entrepreneurs individuels, il s’agit du plus grand changement en matière de TVA depuis l’introduction de la facture électronique.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est la déclaration de TVA préliminaire, de quoi elle se compose, ce que le SEF remplit lui-même, ce que vous devez encore saisir – et comment vous préparer avant janvier.
Qu’est-ce que la déclaration de TVA préliminaire ?
La déclaration de TVA préliminaire (en abrégé PPP PDV) est une déclaration que le SEF établit pour une période d’imposition sur la base des données dont il dispose, arrêtées à la veille du jour de son établissement. Sa forme et son contenu sont régis par le Règlement portant modification du Règlement sur la taxe sur la valeur ajoutée (Journal officiel de la République de Serbie, n° 71/2026), et la fonctionnalité dans le SEF par le Règlement portant modification du Règlement sur la facturation électronique (même numéro du Journal officiel). Elle s’applique à compter de la période d’imposition de janvier 2027 – initialement prévue pour 2026, elle a été reportée d’un an par la modification de la loi sur la TVA (JO RS n° 109/2025).
Le ministère des Finances a publié le module de déclaration préliminaire dans l’environnement DEMO du SEF, ainsi qu’un guide d’utilisation sur efaktura.gov.rs. Vous pouvez donc découvrir le système avant l’entrée en vigueur de l’obligation.
Un point est essentiel : la déclaration préliminaire ne peut pas être modifiée manuellement. Le SEF remplit les données automatiquement, sans possibilité pour l’utilisateur de modifier directement les valeurs saisies automatiquement. En cas d’erreur, celle-ci est corrigée dans le registre concerné du SEF, puis une nouvelle déclaration préliminaire est établie, qui annule automatiquement la précédente. La déclaration n’est donc exacte que dans la mesure où les données du SEF le sont.
La déclaration de TVA préliminaire dans le SEF : sa composition
La déclaration préliminaire comprend trois formulaires :
Formulaire PPP PDV
La déclaration fiscale préliminaire proprement dite. Ses données sont reprises automatiquement de l’Annexe 1 et de l’Annexe 2.
Annexe 1 – données du système de factures électroniques
L’Annexe 1 contient les données relatives à la base d’imposition (contrepartie) et à la TVA issues du SEF. Les données y sont saisies automatiquement à partir :
- des factures électroniques émises et reçues,
- des registres relatifs à l’enregistrement électronique de la TVA (registres individuels et récapitulatifs, y compris les factures internes),
- du registre de la TVA déductible.
Annexe 2 – livraisons d’équipements et de bâtiments
L’Annexe 2 concerne les livraisons d’équipements et de bâtiments affectés à l’activité ainsi que les investissements dans ces bâtiments. L’assujetti saisit lui-même ces données – le SEF ne peut pas les extraire des factures.
Déclaration de TVA préliminaire et nouveau formulaire PP PDV : ce qui change
Jusqu’à présent, la déclaration de TVA était le résultat de la comptabilité : le comptable agrégeait les données des registres et remplissait le formulaire. À partir de 2027, le sens s’inverse – l’État « voit » d’abord vos données via le SEF, et vous les corrigez non pas dans la déclaration, mais dans les registres eux-mêmes, avant l’établissement de la déclaration.
Le même règlement prévoit également un nouveau formulaire PP PDV (la déclaration de TVA). Il est déposé accompagné de la déclaration préliminaire et d’annexes supplémentaires – Annexe 3 (avis d’acquisition de matières premières secondaires, de produits agricoles et forestiers) et Annexe 4 (régularisations de TVA au titre de périodes d’imposition antérieures).
Déclaration préliminaire et déclaration définitive – le même jour
La déclaration préliminaire et le PP PDV sont déposés le même jour. Une déclaration préliminaire qui n’a pas été établie et transmise le jour du dépôt du PP PDV ne peut pas y être jointe. Une fois le délai expiré, le SEF ne permet plus d’établir de déclaration préliminaire. Si vous avez l’habitude de boucler la TVA le dernier jour, la marge de correction sera très réduite.
En cas de dépôt tardif
C’est la nouveauté la plus importante. Selon la modification de la loi sur la TVA (JO RS n° 80/2026), si l’assujetti ne dépose pas sa déclaration dans le délai, l’Administration fiscale la dépose d’office sur la base de la déclaration préliminaire. Une telle déclaration ne contient que la TVA collectée, sans TVA déductible. Un retard ne signifie donc plus seulement une amende : la dette fiscale résultant d’une telle déclaration peut être plusieurs fois supérieure à la dette réelle, tant que vous ne l’avez pas rectifiée.
Conséquences pratiques
- Les erreurs deviennent immédiatement visibles. Un taux erroné sur une facture électronique sera repris tel quel dans la déclaration préliminaire.
- Les factures d’achat non traitées vous coûtent cher. La TVA déductible entre dans l’Annexe 1 à partir du registre de la TVA déductible – une facture ni acceptée ni rejetée restera en dehors de la TVA déductible.
- Les délais d’enregistrement prennent de l’importance. Ce qui n’est pas enregistré à temps ne figurera pas dans la déclaration préliminaire de la période.
- Le rapprochement avec la comptabilité devient une tâche mensuelle, et non une opération de dernière minute.
Délai
Le délai de dépôt de la déclaration de TVA reste fixé à 15 jours après la fin de la période d’imposition. Pour la première période du nouveau système – janvier 2027 – l’échéance est le 17 février 2027, les 15 et 16 février étant fériés (Sretenje, fête nationale de l’État).
Comment se préparer avant janvier 2027
Voici une courte liste que nous recommandons à tous les assujettis à la TVA, qu’il s’agisse de SARL (d.o.o.) ou d’entrepreneurs individuels tenant une comptabilité en partie double :
Mettez de l’ordre dans vos factures de vente
Vérifiez avant l’envoi le numéro d’identification fiscale (PIB) du client, le taux de TVA, le motif d’exonération et la date de l’opération. Une correction après envoi est possible, mais elle entraîne des étapes supplémentaires (annulation et nouvelle facture).
Traitez régulièrement les factures d’achat
Acceptez ou rejetez chaque facture électronique reçue dans le délai, et non en fin de mois. Les factures sans réponse sont la source la plus fréquente d’écarts entre le SEF et la comptabilité.
Tenez vos registres de TVA dans le SEF à temps
Les factures internes (par exemple pour les services fournis par des non-résidents ou l’autoliquidation interne) et le registre de la TVA déductible alimentent directement l’Annexe 1. Un enregistrement tardif signifie que les données ne figureront pas dans la déclaration préliminaire de la bonne période.
Découvrez le module dans le SEF DEMO
L’environnement DEMO ne contient pas vos données de production ; une comparaison « à vide » n’a donc pas de sens. Utilisez-le pour vous familiariser avec le module et le processus d’établissement et de transmission de la déclaration. Pour un test plus approfondi, ressaisissez les factures et registres d’un mois et comparez le résultat avec la déclaration effectivement déposée.
Préparez les données de l’Annexe 2
Si vous achetez ou vendez des équipements et des bâtiments affectés à votre activité, déterminez qui tient ces données et comment, car le SEF ne les remplira pas à votre place.
Avancez votre échéance interne
Prévoyez de finaliser vos registres quelques jours avant l’échéance, afin de disposer du temps nécessaire pour corriger une erreur et établir une nouvelle déclaration préliminaire.
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui tiennent elles-mêmes leur comptabilité
La déclaration préliminaire récompense la rigueur. Comme elle ne peut pas être corrigée manuellement, la seule façon de la rendre exacte est de tenir des registres ordonnés dans le SEF. Si vous travaillez quotidiennement dans le SEF et tenez vos registres à jour, la déclaration définitive devient un contrôle plutôt qu’une construction à partir de zéro. C’est précisément le modèle auquel nous croyons chez Numerix : vous tenez votre comptabilité à l’aide d’outils modernes, et nous la revoyons avec expertise – avant que les données ne deviennent une déclaration.
En pratique, le plus grand risque n’est pas la déclaration elle-même, mais les petites erreurs qui s’accumulent au fil du mois : un taux erroné, une facture interne oubliée, une facture restée sans réponse. Une revue mensuelle systématique les détecte avant l’échéance.
En bref
- À compter de la période d’imposition de janvier 2027, le SEF établit la déclaration de TVA préliminaire (PPP PDV).
- Elle se compose du formulaire PPP PDV, de l’Annexe 1 (automatiquement à partir du SEF) et de l’Annexe 2 (saisie par vous) ; les valeurs saisies automatiquement ne peuvent pas être modifiées manuellement.
- Le nouveau formulaire PP PDV est accompagné des Annexes 3 et 4 ; les déclarations préliminaire et définitive sont déposées le même jour.
- Si vous ne déposez pas à temps, l’Administration fiscale dépose la déclaration à votre place – sans TVA déductible.
- Le délai reste de 15 jours ; première échéance selon les nouvelles règles : 17 février 2027.
Vous souhaitez aborder 2027 sans surprises ?
Si vous n’êtes pas certain que vos factures électroniques et vos registres de TVA soient prêts pour la déclaration préliminaire, contactez-nous. L’équipe Numerix peut examiner votre SEF et votre comptabilité sur un mois et vous montrer où se situent les écarts – avant que l’Administration fiscale ne les voie.
Sources : Règlement portant modification du Règlement sur la TVA (JO RS n° 71/2026) ; Règlement portant modification du Règlement sur la facturation électronique (JO RS n° 71/2026) ; Loi portant modification de la loi sur la TVA (JO RS n° 109/2025 et 80/2026) ; efaktura.gov.rs – « Déclaration fiscale préliminaire dans le SEF DEMO » (31 juillet 2026) et guide d’utilisation PPP PDV. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis fiscal.
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